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Fin des stages hors formation à compter du 01 septembre 2010Le décret fixant l'interdiction des stages en entreprise hors cursus (scolaire ou formation) est paru au journal officiel. Il entérine le principe fixé au sein de l'accord national interprofessionnel du 24 novembre 2009 et interdit la pratique du stage à compter du 1er septembre 2010 en dehors de ceux liés à un enseignement. Le stage peut toutefois rester optionnel si la formation le prévoit. Décret n°2010-956 du 25 août 2010 - Journal officiel du 26 août 2010 Nouvelle procédure de reclassementSuite à la parution de la loi du 18 mai 2010 au journal officiel, les recherches de reclassement dans les entreprises ou groupe ayant des filiales à l'étranger sont désormais encadrées par le législateur.Il est ainsi crée un nouvel article au sein du code du travail :L 1233-4-1 du code du travail."Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence de réponse vaut refus.Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir."Cet article devrait permettre en pratique de mettre fin aux propositions jugées par les syndicats salariés comme indécentes (reclassement à l'étranger pour des salaires faibles et bien inférieurs aux salaires français) alors que la loi imposait, dans le même temps, ce type de reclassement aux entreprises sous peine d'enlever, aux licenciements, le caractère réel et sérieux.A suivre.... Indemnité de départ à la retraiteIl résulte de la loi de finance 2010 que les indemnités de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) et versées à compter du 1er janvier 2010 sont désormais imposables en TOTALITE. L'exonération à hauteur de € 3 050 est donc finie. Pour mémoire, il est rappelé que cette même indemnité est assujettie en totalité aux cotisations sociales. Certificat de travail - DIFSuite à la parution au journal officiel du 19 janvier 2010 du décret n°2010-64 concernant le certificat de travail à remettre à chaque salarié à l'issue de la collaboration, il conviendra désormais d'y insérer :Le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 (transférabilité du DIF en cas de licenciement), ainsi que la somme correspondant à ce solde ;L’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2ème alinéa de l’article L. 6323-18 (Dif du demandeur d'emploi)Nous restons à votre disposition pour vous assister dans le calcul du DIF et/ou procéder à ce dernier.Nous rappelons par ailleurs concernant les paies établies par notre société que le tarif n'inclut pas la réalisation de cette prestation et qu'en conséquence, soit l'information est communiquée par vos soins en même temps que les autres éléments de salaires, soit elle sera facturée en sus. Nouveautés 2010Le SMIC horaire est porté à 8,86 € au 1er janvier 2010Le SMIC mensuel sera donc, pour 151,67/mois de 1 343,77 € Brut.La cotisation GMP reste quant à elle inchangée au 1er janvier.Le forfait social passe quant à lui à 4 %.
Le décret fixant l'interdiction des stages en entreprise hors cursus (scolaire ou formation) est paru au journal officiel.
Il entérine le principe fixé au sein de l'accord national interprofessionnel du 24 novembre 2009 et interdit la pratique du stage à compter du 1er septembre 2010 en dehors de ceux liés à un enseignement.
Le stage peut toutefois rester optionnel si la formation le prévoit.
Décret n°2010-956 du 25 août 2010 - Journal officiel du 26 août 2010
Suite à la parution de la loi du 18 mai 2010 au journal officiel, les recherches de reclassement dans les entreprises ou groupe ayant des filiales à l'étranger sont désormais encadrées par le législateur.
Il est ainsi crée un nouvel article au sein du code du travail :
L 1233-4-1 du code du travail.
"Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence de réponse vaut refus.
Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir."
Cet article devrait permettre en pratique de mettre fin aux propositions jugées par les syndicats salariés comme indécentes (reclassement à l'étranger pour des salaires faibles et bien inférieurs aux salaires français) alors que la loi imposait, dans le même temps, ce type de reclassement aux entreprises sous peine d'enlever, aux licenciements, le caractère réel et sérieux.
A suivre....
Il résulte de la loi de finance 2010 que les indemnités de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) et versées à compter du 1er janvier 2010 sont désormais imposables en TOTALITE.
L'exonération à hauteur de € 3 050 est donc finie.
Pour mémoire, il est rappelé que cette même indemnité est assujettie en totalité aux cotisations sociales.
Suite à la parution au journal officiel du 19 janvier 2010 du décret n°2010-64 concernant le certificat de travail à remettre à chaque salarié à l'issue de la collaboration, il conviendra désormais d'y insérer :
Le SMIC horaire est porté à 8,86 € au 1er janvier 2010
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