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Nous vous proposons l'accompagnement de professionnels dans les domaines suivants : - Formations (droit du travail, hygiène & sécurité, paie) - Recommandations et assistance en Droit social, RH - Préconisations et assistance en Hygiène et Sécurité - Gestion et élaboration des paies, charges sociales - Audit (droit du travail, hygiène & sécurité, paie)
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Pénibilité - Il faut agir !Depuis le 1er janvier 2012, chaque entreprise relevant du code du travail à l'obligation de mettre en place une fiche pénibilité pour l'ensemble des salariés, exposés ou non aux risques énoncés par la loi à savoir :- port de charges / manutention- travail de nuit- gestes répétitifs- travail en milieu hyperbare- bruit- températures extrêmes- risque chimique- postures pénibles- vibrations mécaniques- travail en équipesBien entendu, le document unique d'évaluation des risques doit être en adéquation avec le contenu de ces fiches.Nous ne pouvons qu'attirer votre attention sur l'importance de ces dernières.En effet, attestant de l'exposition ou non à un risque dans votre entreprise, comme de la durée d'exposition, cette fiche permettra le cas échéant d'apporter des éléments de défense notamment dans les dossiers de maladie professionnelle, de faute inexcusable de l'employeur...Il faut toutefois noter que cette fiche peut avoir des incidences inverses comme démontrer l'exposition au risque dans votre entreprise (et valider ainsi la faute et la responsabilité de l'employeur, tout comme la prise d'acte de la rupture du contrat).L'idéal serait donc, après avoir établi cette fiche, de supprimer les risques aux fins que cette dernière démontre l'absence d'exposition du salarié à la pénibilité.Sachez également que cette fiche doit être transmise au service de santé au travail et qu'une copie doit être remise au salarié malade plus de 30 jours ou lors de son départ de l'entreprise.Enfin, il faut noter que la non-réalisation de ces fiches est punie d'une amende 5ème classe (7.500 € pour une personne morale) multipliée par le nombre de salariés concernés...Nous sommes évidemment à votre écoute et à votre disposition pour mettre en place ces fiches. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter au 03.89.23.20.63. ou par mail info@gpa-consultants.com.Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu'en dehors de la complexité liée à cette mise en place des fiches, il est essentiel de s'engager dans une démarche de suppression des risques et mise en place d'une sécurité des procédés et des salariés, la responsabilité civile et pénale des employeurs étant de plus en plus mise en cause en l'absence d'action positive en ce sens. ATTENTION à la sécurité, les pénalités arriventLa jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient fermement sanctionner les documents uniques d'évaluation des risques (DUER) établis de manière non sérieuse juste pour respecter la réglementation. En pratique, cela condamne notamment les pratiques des DUER qui peuvent être trouvés à quelques euros sur Internet. Il est désormais essentiel que les documents uniques d'évaluation des risques soient réalisés de manière la plus sérieuse possible et que l'évaluation soit faite avec sérieux et prise de conscience des risques. Selon la décision de la Cour de cassation "Il n'est pas suffisant pour l'employeur d'établir un document unique pour répondre à son obligation de sécurité. Ce document, porté à la connaissance des salariés, doit prendre en compte de façon exhaustive la réalité des risques encourus par les travailleurs. Ainsi, l'entreprise qui dispose d'un document unique « non-conforme » est condamnée à 10.000 euros d'amende et à la publication de cette décision." (décision reprise sur le site des Editions TISSOT, notre partenaire en matière de documentation). 2012, l'année des changements...Après l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles lois fin 2011, les réformes de fond continuent d'apparaitre en ce début d'année 2012. Les lois nouvelles, l’évolution de la jurisprudence, les projets de lois à venir, tant de nouveautés à intégrer dans la gestion au quotidien de vos entreprises. Après les questions sur : la pénibilité l’égalité hommes / femmes la prime de partage des profits Après la prise en compte : des nouvelles conséquences financières liées à un accident du travail des augmentations de charges sociales des nouvelles règles applicables aux stages en entreprise des nouvelles dispositions en vigueur en matière de licenciement économique Il faut maintenant intégrer les nouveautés concernant : la médecine du travail (visites médicales, intervenant, surveillance médicale des salariés, visites de reprise, fiche d'exposition...) ; l'aide à l'embauche pour les TPE ; les indemnités de rupture ; les indemnités de petits déplacements dans le BTP ; le forfait-jours suite aux jurisprudences récentes ; les accords "compétitivité-emploi" avec le projet de loi à venir. Et anticiper les projets à venir sur : la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur l'engagement de la responsabilité pénale de l'employeur Êtes-vous sûr de connaître et de respecter ces nouvelles dispositions légales ? Si l'un de ces thèmes ne vous dit rien ou si vous n'avez pas connaissance d'une évolution ne serait-ce que pour l'un d'entre eux, vous êtes donc très certainement concerné par notre proposition de formation. Les règles applicables notamment en droit du travail sont fortement modifiées sur de nombreux points dont le non-respect entraîne des conséquences importantes pour votre entreprise. Pour connaître les erreurs à éviter, apprendre les bonnes pratiques, prendre connaissance des dispositions nouvelles et les mettre en vigueur dans votre entreprise, nous avons mis en place une formation d’une journée pour vous permettre d’intégrer immédiatement ces nouvelles dispositions . Plusieurs dates sont d'ores et déjà programmées en nos locaux, 47 Route de Neuf-Brisach à Colmar sachant qu'une formation dans le Bas-Rhin est également envisageable. Le prix de la journée (restauration incluse) est fixé à 850 € H.T. / participant (tarif dégressif à partir du 3ème participant d'une même entreprise) Si vous êtes intéressé, merci de nous contacter par retour de mail (info@gpa-consultants.com) ou par télécopie (03.89.23.42.57) pour que nous puissions vous communiquer les dates retenues, le programme de formation ainsi qu’un bulletin de participation. (Une convention de formation vous sera adressée pour signature dès réception du bulletin de participation). Nous restons à votre disposition pour tout renseignement sur cette formation lors de laquelle seront abordées d’une manière pratique l’ensemble des dispositions de ces lois nouvelles. Espérant vous rencontrer à cette occasion, nous vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués. (pour mémoire nous disposons d'un n° d'agrément permettant aux participants de financer la formation sur le budget formation de l'entreprise) Prévenir les risques et la responsabilité pénale du dirigeantTout d'abord, il peut être utile de rappeler l'obligation qu'ont toutes les entreprises soumises au code du travail d'établir et de tenir à jour le document unique d'évaluation des risques.S'y ajoutent les obligations de former le personnel, notamment au poste de travail, à la manipulation des extincteurs et aux exercices d'évacuation...En pratique, il convient d'être de plus en plus attentif :au respect de ces mesures ;à la présence d'un règlement intérieur pour les entreprises de plus de 20 salariés ;à l'absence de consommation d'alcool ou de stupéfiant sur tous les postes considérés à risque (conduite automobile, manipulation d'outils...)à l'encadrement des équipes;à la formation sur le poste de travail, le maniement des outilsà la vérification du matériel utilisé (conformité notamment) ; au port effectif des équipements de protection individuelle adaptés aux travaux à réaliser (gants, casques, lunettes, chaussures de sécurité...)Pour mémoire, le chef d'entreprise est tenu à une obligation de résultat concernant la sécurité au travail ce qui veut dire qu'il ne doit rien arriver aux salariés.La prise en charge des accidents du travail évolue fortement ces dernières années, avec des coûts de plus en plus importants reportés sur les entreprises.Deux nouvelles lois sont prévues, l'une pour faciliter la recherche de la responsabilité pénale des employeurs, l'autre pour faciliter la reconnaissance de la faute inexcusable.Pour rappel, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur/entreprise permet au salarié de solliciter la réparation de tous les préjudices subis suite à l'accident du travail ou la maladie professionnelle et non plus uniquement la réparation forfaitaire prévue par les textes.Cette même faute permet à la CPAM de se retourner contre l'employeur pour que ce soit l'entreprise et plus la collectivité qui prenne en charge les indemnisations et frais médicaux.En pratique, il faut s'attendre à ce que le risque soit donc transféré de la collectivité directement sur les entreprises, via des assurances privées.La hausse des coûts va donc être conséquente et il est donc essentiel de prendre en amont toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité des salariés et éviter, ainsi, que la responsabilité des employeurs et des sociétés soit recherchée.Comme à l'accoutumée, nous restons à votre disposition pour évoquer ces points de vive voix et vous apporter toute l'aide nécessaire à une mise en conformité, directement ou via nos partenaires spécialisés.N'hésitez pas à nous contacter. Chiffres utiles 2012Les nouveaux chiffres à connaître en ce début d'année : SMIC horaire : 9,22 € SMIC mensuel (base 35 h / semaine ) : 1.398,37 € Plafond mensuel de la sécurité sociale : 3.031 € Plafond annuel de la sécurité sociale : 36.372 € Avantages en nature nourriture : 1 repas / 4,45 € ; 2 repas / 8.90 € Frais professionnels (limite d'exonération en euros) : http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/baremes/baremes/frais_professionnels_01.html
Depuis le 1er janvier 2012, chaque entreprise relevant du code du travail à l'obligation de mettre en place une fiche pénibilité pour l'ensemble des salariés, exposés ou non aux risques énoncés par la loi à savoir :
La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient fermement sanctionner les documents uniques d'évaluation des risques (DUER) établis de manière non sérieuse juste pour respecter la réglementation.
En pratique, cela condamne notamment les pratiques des DUER qui peuvent être trouvés à quelques euros sur Internet.
Il est désormais essentiel que les documents uniques d'évaluation des risques soient réalisés de manière la plus sérieuse possible et que l'évaluation soit faite avec sérieux et prise de conscience des risques.
Selon la décision de la Cour de cassation "Il n'est pas suffisant pour l'employeur d'établir un document unique pour répondre à son obligation de sécurité. Ce document, porté à la connaissance des salariés, doit prendre en compte de façon exhaustive la réalité des risques encourus par les travailleurs. Ainsi, l'entreprise qui dispose d'un document unique « non-conforme » est condamnée à 10.000 euros d'amende et à la publication de cette décision." (décision reprise sur le site des Editions TISSOT, notre partenaire en matière de documentation).
Après l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles lois fin 2011, les réformes de fond continuent d'apparaitre en ce début d'année 2012.
Les lois nouvelles, l’évolution de la jurisprudence, les projets de lois à venir, tant de nouveautés à intégrer dans la gestion au quotidien de vos entreprises.
Après les questions sur :
Après la prise en compte :
Il faut maintenant intégrer les nouveautés concernant :
Et anticiper les projets à venir sur :
Êtes-vous sûr de connaître et de respecter ces nouvelles dispositions légales ?
Si l'un de ces thèmes ne vous dit rien ou si vous n'avez pas connaissance d'une évolution ne serait-ce que pour l'un d'entre eux, vous êtes donc très certainement concerné par notre proposition de formation.
Les règles applicables notamment en droit du travail sont fortement modifiées sur de nombreux points dont le non-respect entraîne des conséquences importantes pour votre entreprise.
Pour connaître les erreurs à éviter, apprendre les bonnes pratiques, prendre connaissance des dispositions nouvelles et les mettre en vigueur dans votre entreprise, nous avons mis en place une formation d’une journée pour vous permettre d’intégrer immédiatement ces nouvelles dispositions .
Plusieurs dates sont d'ores et déjà programmées en nos locaux, 47 Route de Neuf-Brisach à Colmar sachant qu'une formation dans le Bas-Rhin est également envisageable.
Le prix de la journée (restauration incluse) est fixé à 850 € H.T. / participant (tarif dégressif à partir du 3ème participant d'une même entreprise)
Si vous êtes intéressé, merci de nous contacter par retour de mail (info@gpa-consultants.com) ou par télécopie (03.89.23.42.57) pour que nous puissions vous communiquer les dates retenues, le programme de formation ainsi qu’un bulletin de participation. (Une convention de formation vous sera adressée pour signature dès réception du bulletin de participation).
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement sur cette formation lors de laquelle seront abordées d’une manière pratique l’ensemble des dispositions de ces lois nouvelles.
Espérant vous rencontrer à cette occasion, nous vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
(pour mémoire nous disposons d'un n° d'agrément permettant aux participants de financer la formation sur le budget formation de l'entreprise)
Tout d'abord, il peut être utile de rappeler l'obligation qu'ont toutes les entreprises soumises au code du travail d'établir et de tenir à jour le document unique d'évaluation des risques.
Les nouveaux chiffres à connaître en ce début d'année :
SMIC horaire : 9,22 €
SMIC mensuel (base 35 h / semaine ) : 1.398,37 €
Plafond mensuel de la sécurité sociale : 3.031 €
Plafond annuel de la sécurité sociale : 36.372 €
Avantages en nature nourriture : 1 repas / 4,45 € ; 2 repas / 8.90 €
Frais professionnels (limite d'exonération en euros) :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/baremes/baremes/frais_professionnels_01.html
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